• Yann Cabello

Propriété intellectuelle, droit à l'image

Mis à jour : 4 oct. 2019

Enfin !

Mieux vaut tard que jamais, la justice européenne s'est enfin positionnée : elle impose dorénavant l'autorisation de l'auteur pour publier une photo téléchargée sur internet, en libre accès. Notez que "autorisation" ne signifie pas "gratuité", il y a encore fort à faire pour que cette distinction atteigne les esprits.

©Jason Morrison

S'il n'y a rien de nouveau en soi, cet arrêt du 7 août 2018 de la Cour de Justice de l'Union Européenne va au moins permettre aux photographes de justifier leur droit en un lien et éviter le florilège d'insultes à leur encontre lorsqu'ils tentent de le faire valoir. En théorie.


Rappel : le crédit photo est obligatoire, pas une faveur que l'on ferait au photographe, et en aucun cas une rétribution. Oubliez définitivement le très fameux "donne-moi tes photos gratos je te créditerai, ça te fera de la pub".


Texte officiel : lien

CPI : lien


Droit à l'image


Quels sont les droits des personnes photographiées ? Le principe ; dans un espace privé, il faut le consentement de la personne avant la publication des photos. Dans un espace public également, mais (et c'est un gros "mais") voici les exceptions (hors exploitation commerciale et atteinte -préjudice sévère- à la dignité de la personne représentée) :

1. Personnalités publiques : le consentement des personnalités publiques est présumé lorsque leur image, prise dans un lieu public, est reproduite en leur qualité de personnalité publique. Il en va de même en cas de diffusion de l’image d’une personne dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.


Ce qui n'est pas incohérent, on ne peut pas d'un côté s'exhiber aux yeux de tous, de l'autre, revendiquer sa vie privée.


2. Droit à l'information :

- L’autorisation de la personne dont l’image est représentée n’est pas non plus nécessaire lorsque sa reproduction vise à illustrer un événement d’actualité immédiate.

- La jurisprudence a également admis que l’illustration d’un sujet d’intérêt général dispense de l’obtention du consentement de la personne dont l’image est représentée, à condition que la personne représentée soit concernée par le sujet illustré.

- La diffusion de l’image d’un groupe de personnes dans un lieu public est possible sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation de chacun des individus représentés à condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’un ou l’autre d’entre eux.


Le droit à l'information est un droit citoyen : "Le droit d’informer appartient à tous et n’est pas le monopole des médias établis et des journalistes professionnels, quel que soit le rôle irremplaçable que ceux-ci peuvent jouer. Le droit d’informer n’est vraiment garanti que dans la mesure où les citoyens disposent des moyens adéquats à la production de leur propre information."


3. L'exception artistique (jurisprudence) :

La Cour d’appel de Paris a retenu en 2008 que « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité ».


Une personne peut toujours tenter d'opposer son droit à l'image, même dans le cadre des exceptions citées. En revanche, il lui faudra prouver un préjudice sévère. Ne pas aimer son expression ou son visage sur une photo est un argument un peu léger.


Source : lien

Texte officiel : lien

Droit à l'information : lien


Article du photographe Didier Taberlet sur le même thème : lien


Le cas de la photographie live

Précision : ce paragraphe diffère des 2 précédents ; même si l'objectivité reste une préoccupation centrale, ce qui suit est à prendre comme un témoignage qui repose sur une solide pratique personnelle mais professionnelle, dans le milieu de la photographie live.


1. Rappel pour les artistes et les prods : le photographe live n'est pas là pour assurer la communication des artistes, sauf s'il est embauché et rémunéré pour cela. Les photographes rattachés à un media travaillent pour l'actualité, les photographes indépendants, s'ils ne sont pas sous contrat (avec les artistes et la prod) travaillent pour leur propre démarche artistique et pour des agences, s'ils obtiennent l'autorisation de diffusion.


A moins qu'une photo ne crée un préjudice sévère, reconnu au tribunal, les artistes photographiés dans un lieu public et leur prod, n'ont pas la prérogative d'autoriser ou d'interdire la diffusion, les artistes sur scène étant des personnalités publiques, dans l'exercice de leur profession (la plupart du temps), concernés directement par l'exception du droit à l'information et potentiellement par l'exception artistique.

2. Le release form ou "conditions photo" est un contrat que doit signer le photographe live avant d'accéder à la scène. Il précise plusieurs points :

- le nombre de titres autorisés, généralement les 3 premiers titres sans flash ;

- les conditions particulières : ex ; placement du photographe, "pas de profil gauche"...


Et d'autres clauses tout simplement abusives ou inqualifiables : - la validation préalable des photographies ; - la cession gracieuse des photographies.

Screenshot d'un extrait de release form parmi des centaines.

La "contrepartie", pour le photographe, d'une cession gracieuse qui profitera pleinement à la communication de la compagnie, étant le droit de ne pas rémunérer son travail :) Humour ou souverain mépris pour les photographes ? Dans tous les cas, il semble que pour exploiter commercialement son travail, l'autorisation préalable de diffusion soit nécessaire. Mais pour obtenir cette autorisation, il faut bien souvent accepter les autres clauses du release form. Je vous laisse conclure.


3. Le "gentlemen agrement" : s'il n'a rien de légal ou d'obligatoire, consiste à soumettre au préalable ou retirer les photos qui ne plaisent pas aux artistes, même si elles ne constituent pas un préjudice sévère. S'il permet une bonne entente entre les différents acteurs de la scène, c'est surtout un compromis du photographe qui se résigne à remettre le choix des photographies, fruit de son travail et de son approche artistique, à des personnes qui ne sont pas photographe.


4. Pour résumer, si le photographe live veut accéder à la scène, dans bien des cas, il est censé accepter de remettre gracieusement ses photos (travailler gratuitement), renoncer à faire commerce de son travail tandis que ce dernier sera gratuitement et pleinement exploité par ailleurs, et remettre le choix des photographies à des personnes qui ne sont pas photographe.



première photo d'illustration ©Jason Morrison


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